Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 16 juin 2026
Ce document est un modèle fourni à titre indicatif. Il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant toute mise en production.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Segment Conseil, mettant en relation des clients (particuliers ou professionnels) avec des artisans indépendants pour la réalisation de prestations de plomberie, électricité, climatisation, réseaux et sécurité.
2. Inscription et comptes
L'utilisation de certaines fonctionnalités (demande d'intervention, devis, messagerie) nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Segment Conseil se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.
3. Fonctionnement du service
Le client décrit son besoin via le formulaire de demande. Le premier artisan disponible dans le secteur concerné prend en charge la demande de manière exclusive et transmet un devis. Il n'y a pas de mise en concurrence entre artisans sur une même demande. Le client est libre de refuser le devis transmis ; en cas de refus, la demande est annulée et peut être soumise à nouveau.
4. Devis et prix
Les devis transmis par les artisans sont valables pendant la durée indiquée sur le document. Les prix incluent les prestations décrites ; tout supplément lié à un imprévu constaté sur place fera l'objet d'un accord préalable du client avant exécution.
5. Paiement
Le règlement des interventions s'effectue en ligne, via un prestataire de paiement sécurisé, après validation des travaux par le client. Segment Conseil perçoit une commission sur chaque transaction, prélevée sur le montant versé à l'artisan.
6. Responsabilité des artisans
Les artisans référencés sur la plateforme sont des professionnels indépendants, seuls responsables de la bonne exécution des prestations, du respect des normes en vigueur et de leur couverture d'assurance professionnelle. Segment Conseil agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.
7. Annulation
Le client comme l'artisan peuvent annuler une intervention non encore débutée, sous réserve d'en informer l'autre partie dans un délai raisonnable. Des frais d'annulation peuvent être appliqués en cas d'annulation tardive et injustifiée.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible à la page dédiée.
9. Modification des CGU
Segment Conseil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
SEGMENT CONSEIL — SAS au capital de 11 000 € — SIREN 915 166 540 — SIRET 915 166 540 00020 — NAF 70.22Z — TVA FR89915166540 — RCS Paris
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Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à contact@segment-conseil.fr.